remise des clefs

comment se passe la reception?

les 2 parties,constructeur et client,doivent etre presentes.apres inspection de la nouvelle construction,le client l'accepte ou non (avec ou sans reserves)

il faut vérifier tous les détails et porter toutes les reserves sur un procés-verbal,signé par les 2 parties (la signature du constructeur ne signifie pas qu'il accepte les réserves formulées mais simplement qu'il était présent).

si l'une des parties ne peut pas ou ne veut pas etre présente :il faut saisir la justice.

ATTENTION ! la loi n'oblige pas a une réception écrite.le fait de prendre possession des lieux et de payer le constructeur est considéré comme une preuve de réception.il est fortement recommandé d'etablir un ecrit, un procés-verbal daté et signé dont chaque partie reçoit un exemplaire.

toutes les garanties prennent effet a ce moment.en cas de reserve il faut exiger un délai pour la remise en état (90 jours maximum) et transmettre une copie du pv a la compagnie d'assurance aupres de laquelle on a souscrit une assurance dommage-ouvrage.il est egalement possible de consigner le solde du prix pour avoir l'assurance que les travaux seront realises.cette consignation doit etre faite entre les mains d'une personne habilitee (notaire,caisse de depots et consignations....)

si les reserves sont trop importantes,il faut estimer que la construction n'est pas echevee et demander un report de la reception permettant a l'entrepreneur d'achever les travaux.

attention  ! de nombreux contrats prevoient que la remise des cles est subordonnee au paiement integral du prix.cette clause est ilegale:a partir du moment ou la somme en question est legalement consignee,l'entrepreneur ne peut rien dire.il peut simplement envisager de gener le proprietaire (engins de chantier devant sa residence.....)