Lundi 1 octobre 2007
lors du rendez vous de fin de chantier pour reception des travaux ils exigent la signature du proces verbal sans reserves avec remise du solde du prix integral donc sans retenur de 5%
le client acquereur se trouve coince car il a souvent mis fin a sa location pour emmenager des la reception il accepte donc toutes conditions pour obtenir les cles
1 faites vous assister
vous pouvez vous faire assister a la reception des travaux par un professionnel notaire architecte et expert
la presence de ce tiers vous garantira une reception rigoureuse et decouragera le constructeur de toute intimidation
2 exercez vos droits
si vous n etes pas assiste le code de la construction et de l habitation protege vos interets
meme si vous avez signe un proces verbal de reception sans reserves. vous disposez de 8 jours apres la remise des cles pour signaler tout defaut ou malfacon apparent au constructeur pas lettre recommandee
le solde du prix ne doit etre paye que
soit dans les 8 jours apres remise des cles si la reception est signee sans reserves
soit dans les 8 jours apres levee de toutes reserves sur les defauts apparents (reparation des malfacons)
attention ces delais de 8 jours n existent plus si vous vous etes fait assister d un professionnel pour la reception
tous les defauts signales sur le proces verbal de reception sont couverts par la garantie de parfait achevement
les autres defauts encore invisibles a la reception sont couverts par la garantie de parfait achevement tout defaut meme mineur toute finition pendant 1 an a compter de la reception
les defauts de fonctionnement des appareils chaudiere ventillation sont couverts pendant 2 ans garantie biennale
les defauts graves qui constituent des vices de protection de construction defaut qui affecte la solidite ou la fonction meme de l ouvrage sont couverts pendant 10 ans garantie decennale
la signature du proces verbal de reception
sans tous les cas vous avez interet et vous etes obliges a signer le proces verbal de reception ce sera le point de depart de vos garanties
vous ne pouvez pas refuser cette signature au constructeur mais
si on exige votre signature sans mention de reserves
acceptez
et rappelez au constructeur que vous pouvez encore faire ces reserves par lettre recommandee pdt 8 jours
la remise des cles
si on refuse de vous remettre les cles sans le reglements du solde voila ce que vous pouvez faire
refysez de payer le solde vous pouvez retenir normalement 5% mais davantage si les defauts sont nombreux et graves ainsi en a juge la cour de cassation de 1995
signez le proces verbal avec ou sans reserves vous pourrer les faire par lettre cet acte fait de vous le propietaire effectif de la maison et ce logement devient de ce fait votre domicile
precisez simplement que vous vous ferez ouvrir la porte de votre domicile par un serrurier et que tous les frais d ouverture d achat et de remplacement des serrures seront imputes sur le solde du prix que vous n aurez pas encore verse
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